Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription au service PixelFid par les commerçants (« le Client »), permettant la gestion d'un programme de fidélité dématérialisée via Apple Wallet et Google Wallet.
Article 2 — Prix et facturation
PixelFid propose 3 plans d'abonnement payables d'avance par carte bancaire via Stripe :
- Solo — 29 €/mois tout compris — 1 boutique
- Multi— 69 €/mois tout compris — jusqu'à 5 boutiques
- Enterprise — 119 €/mois tout compris — boutiques illimitées
PixelFid est en franchise de TVA(article 293 B du CGI). Le prix affiché est le prix payé : aucune TVA ne s'ajoute.
Les frais d'installation s'élèvent à 99 € one-shot, sauf opération promotionnelle. Aucune période d'essai gratuit n'est proposée : l'activation du programme de fidélité requiert un abonnement actif dès l'inscription.
Le Pack Tabletteest un abonnement matériel optionnel à 15 €/mois avec engagement 12 mois, facturé séparément de l'abonnement PixelFid.
Article 3 — Durée et résiliation
L'abonnement PixelFid est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Le Pack Tablette comporte un engagement minimum de 12 mois, conformément aux conditions spécifiques signées lors de la souscription.
Article 4 — Obligations de PixelFid
- Disponibilité du service avec un objectif de 99 % d'uptime mensuel
- Support email avec réponse sous 24h ouvrées (4h pour les plans Multi et Enterprise)
- Sauvegardes journalières des données
- Hébergement des données en Union Européenne
- Conformité RGPD complète
Article 5 — Obligations du Client
- Le Client est responsable des données qu'il traite via la plateforme et doit notamment respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux.
- Le Client garantit que les informations qu'il communique à PixelFid sont exactes (notamment son numéro SIRET et son secteur d'activité).
- Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites (spam, phishing, contenus illégaux).
Article 6 — Limitations de responsabilité
PixelFid ne peut être tenue responsable d'un dommage indirect résultant de l'utilisation du service. La responsabilité maximale de PixelFid est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.
Article 7 — Propriété des données
Les données collectées par le Client via PixelFid restent la propriété du Client. En cas de résiliation, le Client peut demander un export complet (format JSON) pendant 30 jours, après quoi les données sont anonymisées de manière irréversible.
Article 8 — Force majeure
La responsabilité de PixelFid ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable préalable obligatoire.
⚠️ Document à valider par un juriste avant mise en production définitive. Les montants et délais devront être confirmés une fois la micro-entreprise déclarée.